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Estimation immobilière succession et donation : ce qu’il faut savoir
Lors d’une succession ou d’une donation, l’estimation immobilière devient une étape incontournable. Que ce soit pour déclarer un bien au fisc, le partager entre héritiers ou envisager sa vente, connaître sa valeur réelle est essentiel. Cet article vous guide à travers les enjeux, les obligations légales et les bonnes pratiques à suivre pour réussir cette démarche à Courbevoie et ailleurs.
Pourquoi faire une estimation immobilière en cas de succession ou donation ?
Respecter les obligations fiscales
La loi impose que tous les biens transmis lors d’une succession ou d’une donation soient évalués à leur juste valeur vénale au jour du décès ou de la donation. Cette estimation sert de base au calcul des droits de mutation à titre gratuit, dus à l’administration fiscale.
Éviter les conflits entre héritiers
Une évaluation objective permet de répartir équitablement le patrimoine entre les bénéficiaires. Sans estimation professionnelle, des désaccords peuvent émerger sur la valeur d’un bien, compliquant le règlement de la succession.
Anticiper une revente ou une gestion locative
Si le bien est destiné à être vendu ou mis en location, connaître sa valeur exacte est indispensable pour positionner l’offre sur le marché. À Courbevoie, où le marché immobilier est dynamique, cette étape est stratégique pour optimiser son patrimoine.
Comment se déroule l’estimation d’un bien immobilier pour une succession ou une donation ?
L’intervention d’un professionnel
Pour une estimation fiable et reconnue, il est recommandé de faire appel à un expert immobilier, comme ASM Immobilier à Courbevoie. Notre équipe s’appuie sur :
- Une analyse comparative du marché local (prix au m², biens similaires récemment vendus).
- Les caractéristiques précises du bien : superficie, état général, localisation, vue, étage, etc.
- Les données des notaires et de l’INSEE pour un cadrage fiscal conforme.
📊 En 2025, le prix moyen au m² à Courbevoie est d’environ 7 900 € pour les appartements et 10 200 € pour les maisons (source : MeilleursAgents, septembre 2025).
Un rapport écrit pour les démarches administratives
L’estimation doit être formalisée par un rapport écrit, surtout si elle est destinée à l’administration fiscale ou à un notaire. Ce document pourra servir de justificatif officiel en cas de contrôle ou de litige.
Possibilité d’une contre-expertise
En cas de doute ou de désaccord (entre héritiers ou avec le fisc), une contre-expertise peut être demandée, notamment par un notaire ou un juge des tutelles si des mineurs sont impliqués.
Les abattements et taux d’imposition à connaître
Abattements applicables
| Lien de parenté / catégorie | Abattement applicable |
|---|---|
| Enfant / parent (ligne directe) | 100 000 € |
| Frères et sœurs | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autres parents (jusqu’au 4°) | 1 594 € |
| Personne handicapée | 159 325 € |
| Époux / PACS | Exonération totale |
Barème des droits de succession ou donation
Ligne directe
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Frères et sœurs
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà | 45 % |
Neveux / nièces
Taux unique : 55 %
Autres (tiers)
Taux unique : 60 %
Quelles erreurs éviter lors d’une estimation en contexte de succession ou donation ?
Sous-évaluer le bien
Une sous-évaluation peut entraîner des pénalités fiscales importantes en cas de redressement par l’administration. Celle-ci peut requalifier la valeur du bien jusqu’à six ans après la déclaration.
Se fier uniquement aux estimations en ligne
Les outils d’estimation à l’instar les simulateurs automatique ne tiennent pas compte des particularités locales ni de l’état du bien. À Courbevoie, une terrasse avec vue sur la Seine ou un emplacement proche de La Défense peut toutefois faire varier le prix de plusieurs milliers d’euros.
Ne pas anticiper les évolutions du marché
Dans un contexte d’évolution des taux d’intérêt et de tension immobilière, il est crucial de mettre à jour l’estimation régulièrement, notamment en cas de donation avec réserve d’usufruit ou de démembrement de propriété.
FAQ
Le notaire peut proposer une estimation, mais elle reste approximative. Il est recommandé de faire appel à une agence immobilière locale pour une évaluation plus précise.
Oui, ASM Immobilier à Courbevoie propose une estimation gratuite et sans engagement, notamment dans le cadre d’une succession ou d’une donation.
Non, mais une estimation professionnelle est fortement conseillée pour sécuriser les démarches fiscales et éviter toute contestation.
En général, une estimation reste valable 6 mois. Au-delà, il est recommandé de la mettre à jour.
Oui, mais l’accord de tous les co-indivisaires est nécessaire pour valider ou contester l’estimation.
Conclusion : faites estimer votre bien à Courbevoie avec ASM Immobilier
L’estimation immobilière dans le cadre d’une succession ou d’une donation est bien plus qu’une formalité. Elle conditionne en outre la bonne gestion patrimoniale, le respect des obligations légales et la paix entre les héritiers.
🔹 Contactez l’agence immobilière Courbevoie ASM Immobilier pour une estimation gratuite à sur toute l’île de France. Nos experts vous accompagnent avec rigueur et transparence pour sécuriser vos démarches.
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🔗 Source externe : Notaires de France – Fiche succession
