Loyers impayés : un nouveau décret protège les bailleurs à Courbevoie

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Loyers impayés : un nouveau décret renforce la protection des propriétaires bailleurs à Courbevoie

Les loyers impayés figurent parmi les premières préoccupations des propriétaires bailleurs. Dans une commune tendue comme Courbevoie, où la demande locative est élevée et les loyers conséquents, un incident de paiement peut rapidement mettre en difficulté un investissement immobilier.

Bonne nouvelle : un décret publié en novembre 2025 vient renforcer de manière significative la protection des propriétaires lorsque l’État refuse ou retarde l’expulsion d’un locataire mauvais payeur.
👉 Un texte encore peu médiatisé, mais hautement stratégique pour les bailleurs et investisseurs locatifs à Courbevoie. L’agence immobilière Courbevoie : ASM immobilier vous décrypte l’info.

Loyers impayés et refus d’expulsion : un risque bien réel pour les bailleurs à Courbevoie

En cas de loyers impayés, la procédure est souvent longue et éprouvante pour le propriétaire. Elle se déroule en plusieurs étapes :

Commandement de payer par huissier
Procédure judiciaire
Jugement d’expulsion
Demande de concours de la force publique auprès du préfet

👉 C’est à ce dernier stade que tout peut se bloquer.
Même muni d’une décision de justice, le bailleur peut se heurter à un refus ou à un silence prolongé de l’administration, généralement pour des motifs sociaux.

Jusqu’à récemment, le propriétaire pouvait théoriquement demander une indemnisation à l’État. En pratique, l’absence de règles claires rendait les démarches complexes, longues et aléatoires. Résultat : de nombreux bailleurs renonçaient.

Le décret de novembre 2025 : un cadre juridique enfin clarifié

Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 change la donne. Il précise de façon détaillée les conditions, la durée et l’étendue de l’indemnisation due par l’État lorsque le concours de la force publique est refusé ou retardé.

Quand la responsabilité de l’État est engagée

Désormais, la responsabilité de l’État est clairement établie lorsque :

le préfet refuse explicitement le concours de la force publique,
ou lorsqu’il ne répond pas dans un délai de 2 mois après la demande (le silence vaut refus).

➡️ À partir de cette date, le propriétaire peut engager une demande d’indemnisation formelle.

Une procédure administrative désormais encadrée

Le décret fixe une procédure précise, ce qui sécurise considérablement les démarches du bailleur :

demande écrite d’indemnisation adressée au préfet,
évaluation des préjudices par l’administration,
possibilité de contester le montant proposé devant le tribunal administratif,
en cas d’accord, signature d’une transaction avec l’État.

👉 Point clé : après indemnisation, l’État peut se retourner contre le locataire (subrogation), et non plus le propriétaire.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

C’est l’un des apports majeurs du décret.
👉 L’indemnisation ne se limite plus aux loyers impayés à Courbevoie. Elle doit être intégrale, à condition de prouver le lien direct avec le refus d’expulsion.

Peuvent notamment être pris en compte :

loyers et charges non perçus,
frais de procédure (huissier, avocat, contentieux),
frais de remise en état du logement,
taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
pertes financières liées à l’impossibilité de vendre le bien,
perte de valeur du logement en cas de vente contrainte,
préjudice de jouissance et troubles dans les conditions d’existence.

👉 Cette approche globale constitue une avancée majeure pour les propriétaires bailleurs.

Quelle est la durée de l’indemnisation ?

Le décret précise également le point de départ et le point de fin de la responsabilité de l’État.

L’indemnisation court :

à partir du refus explicite ou du silence de 2 mois du préfet,
jusqu’à l’intervention effective de la force publique,
ou jusqu’au départ volontaire du locataire,
ou encore jusqu’à la vente du bien si celle-ci devient nécessaire.

⚠️ Cas particuliers à connaître :

si le juge accorde un délai de grâce au locataire, la responsabilité de l’État ne débute qu’à la fin de ce délai,
dans certains logements sociaux, la responsabilité peut être suspendue pendant un protocole de prévention de l’expulsion.

Ce que ce décret change concrètement pour les bailleurs à Courbevoie

À Courbevoie, où l’investissement locatif reste attractif mais encadré, ce nouveau texte apporte trois bénéfices majeurs.

✔️ Une sécurité juridique renforcée

Les propriétaires disposent enfin d’un cadre clair. Ils savent quand l’État est responsable, comment agir et quels préjudices peuvent être indemnisés.

✔️ Une meilleure lisibilité du risque locatif

Cette visibilité est essentielle pour sécuriser un projet locatif ou conserver un bien en location dans une zone tendue comme Courbevoie, selon les analyses des Notaires de France.

✔️ Un signal positif pour l’investissement

Ce décret rassure les bailleurs hésitants et contribue à restaurer la confiance dans la location longue durée.

Attention : Ce décret ne remplace pas une bonne gestion locative

⚠️ Point essentiel : ce nouveau cadre juridique ne supprime pas le risque locatif.

Il ne remplace pas :

une sélection rigoureuse des locataires,
une analyse sérieuse de la solvabilité,
une assurance loyers impayés adaptée,
un suivi réactif dès le premier retard.

👉 La prévention reste la meilleure protection.

Gestion locative à Courbevoie : sécuriser avant de réparer

Chez ASM Immobilier, agence immobilière à Courbevoie, nous privilégions une approche proactive.
👉 Éviter les loyers impayés vaut toujours mieux que les gérer après coup.

Notre service de gestion locative à Courbevoie comprend :

sélection locataire renforcée,
baux juridiquement conformes,
suivi immédiat des paiements,
accompagnement complet en cas de procédure,
coordination avec assureurs, huissiers et avocats.

FAQ – Loyers impayés et décret 2025

Le décret s’applique-t-il à Courbevoie ?

Oui, il s’applique sur tout le territoire français, y compris à Courbevoie.

L’indemnisation de l’État est-elle automatique ?

Non. Le bailleur doit en faire la demande et prouver ses préjudices.

Peut-on cumuler indemnisation de l’État et assurance loyers impayés ?

Oui, selon les conditions du contrat d’assurance et la nature des préjudices.

Ce décret protège-t-il contre tous les loyers impayés ?

Non. Il intervient uniquement en cas de refus ou de retard du concours de la force publique.

Conclusion : un progrès majeur, mais la prévention reste essentielle

✔️ Le décret de novembre 2025 renforce clairement les droits des propriétaires bailleurs
✔️ L’État peut désormais être tenu d’indemniser de façon plus large et plus juste
✔️ Mais la meilleure stratégie reste la prévention
✔️ Une gestion locative professionnelle à Courbevoie demeure indispensable

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