Sommaire
Qu’est-ce que le déficit foncier ?
Le déficit foncier est un dispositif de réduction d’impôts. Mis en place par la loi Balladur en 1993 afin d’encourager l’investissement locatif. Il permet aux propriétaires de déduire leurs charges de leurs revenus fonciers et de déduire le déficit foncier de leurs revenus généraux si le montant des charges est supérieur à ces revenus.
Doublement du plafond du déficit foncier en 2023
En 2023, le plafond du déficit foncier double. Passant de 10 700 euros à 21 400 euros. Cette mesure exceptionnelle vise à pousser les investisseurs locatifs à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Afin de se conformer aux nouvelle règles en matière de location de passoires énergétiques. Toutefois prévu que pour la période allant de 2023 à 2025.
Conditions à remplir pour bénéficier du doublement du plafond
Pour bénéficier du doublement du plafond du déficit foncier en 2023.
Il faut respecter certaines normes :
Nature des charges déductibles
Seuls sont déductibles les travaux de rénovation permettant au logement E, F ou G.
Dans le but d’améliorer sa notation DPE pour atteindre au minimum la lettre D.
En effet il faut effectuer ses travaux au plus tard le 31 décembre 2025.
La liste de ces travaux : prochainement précisée dans un décret. Il est à noter que les travaux de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.
Autres obligations
Le propriétaire doit être soumis au régime réel. De plus il faut louer le bien au moins 3 ans à compter de l’année d’imputation du déficit foncier. Les dépenses relatives aux travaux éligibles à ce dispositif doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le changement de classe énergétique doit être attesté officiellement. Pour cela, il faut réaliser un premier DPE avant travaux, puis un second après travaux, établi au plus tard le 31 décembre 2025.
Conclusion :
En résumé, la hausse du plafond du déficit foncier en 2023 est une bonne nouvelle pour les investisseurs. Cela leur permettra de déduire davantage de charges de leurs revenus fonciers, voire même de déduire le déficit foncier de leurs revenus généraux en cas d’excédent. Toutefois, il convient de respecter certaines conditions pour bénéficier de cette mesure.
Notamment en effectuant des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique du logement.
Les investisseurs immobiliers peuvent donc profiter de cette opportunité pour investir dans des biens à rénover, afin de bénéficier de cette réduction d’impôts. En outre, cette mesure pourrait également contribuer à la lutte contre les passoires énergétiques en incitant les propriétaires à rénover leurs logements pour améliorer leur performance énergétique.
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Sources :
- https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/immobilier-cette-bonne-nouvelle-pour-les-investisseurs-38f8b2c32b3d863243ecc3a3f89f8be9
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042580152/
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31702
- https://www.lerevenu.com/immobilier/fiscalite-immobiliere/deficit-foncier-le-plafond-double-en-2023-mais-sous-conditions
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