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Encadrement des loyers Paris

ENCADREMENT DES LOYERS SUR PARIS

 

COMMENT DEFINIR LE LOYER DE SON LOGEMENT SUR PARIS? ENCADREMENT DES LOYERS PARIS

Tout d’abord, que vous soyez propriétaire ou locataire, il existe un moyen de savoir si votre location respecte l’encadrement des loyers sur paris.

À la demande de la maire de Paris, l’encadrement des loyers est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.

Dans le cadre de la deuxième année du dispositif, les nouveaux loyers de référence sont fixés par un arrêté du préfet de Paris en date du 3 juin 2020 et sont applicables à compter du 1er juillet 2020.

Voici la carte interactive officielle : https://capgeo.sig.paris.fr/Apps/Encadrement_loyers/

1°) Premier cas : je suis propriétaire bailleur.
 
En premier lieu si je suis propriétaire d’un bien que je souhaites le mettre en location, la question à se poser est : Quel loyer maximal puis-je proposer pour mon logement ?
 
Je ne peux pas  demander un loyer supérieur à celui de référence majoré.
 
Entre deux locataires successifs, je ne peux pas augmenter le loyer au-delà de l’actualisation par l’indice de référence des loyers (IRL). En revanche si le loyer est sous-évalué ou que je réalise des travaux dans le logement ? Je peux augmenter le loyer de mon prochain locataire.
 
Dans ces deux cas, le bailleur peut appliquer une augmentation supérieure à l’actualisation IRL, mais uniquement dans la limite du loyer majoré.
 

Le non-respect des loyers de référence expose le propriétaire à des sanctions.

1°) Second  cas : je suis locataire ou futur locataire.

Mon projet personnel ou professionnel me pousse à bientôt devenir locataire d’un appartement sur Paris ? Avant tout vérifier que le loyer fixé est conforme aux loyers de référence !

Je suis actuellement locataire mais mon propriétaire me fait part d’une hausse de mon loyer lors du renouvellement du bail ? Alors dois vérifier si cette hausse respecte l’encadrement des loyers.

Pour conclure, que l’on soit bailleur ou locataire, il faut garder un oeil sur l’encadrement des loyers !
Notre service gestion vous accompagne dans vos démarches afin de simplifier la gérance de vos biens. 

ASM IMMOBILIER
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